Conditions de partenariat affilié Reditus

Conditions de partenariat affilié Reditus

May 2026

Les présentes constituent les conditions générales applicables aux accords de partenariat (affilié) conclus et/ou exécutés par l'intermédiaire de la plateforme de gestion des partenaires SaaS Reditus, disponible à l'adresse www.getreditus.com (ci-après : « Reditus »), entre le prestataire de services en ligne Repricer, dont le siège social est situé à Two Haddington Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 HE94, à Dublin, en Irlande, et immatriculé auprès du Companies Registration Office (CRO) en Irlande sous le numéro d'immatriculation 509821 (ci-après dénommé l'« Entreprise SaaS »), et les utilisateurs de Reditus ayant l'intention de fournir des services de recommandation à l'Entreprise SaaS.

1. Définitions

Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions de partenariat affilié, tant au singulier qu'au pluriel, s'entendent selon la signification décrite dans le présent article.

1. Compte : le compte par lequel le Partenaire et l'Entreprise SaaS accèdent à la plateforme Reditus.

2. Conditions de partenariat affilié : les termes et conditions contenus dans le présent document, ainsi que toute annexe, qui forment ensemble une partie intégrante du Contrat de partenariat.

3. Droits de propriété intellectuelle : l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits connexes, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les noms de domaine, les droits de marque, les droits sur les marques commerciales, les droits sur les modèles, les droits voisins, les droits de brevet et les droits sur le savoir-faire.

4. Lead : un client potentiel orienté vers les services de l'Entreprise SaaS par le Partenaire dans le cadre de l'exécution par celui-ci des Services de recommandation, par exemple via un lien de recommandation ou d'autres outils de recommandation convenus.

5. Contrat de partenariat : un accord entre le Partenaire et l'Entreprise SaaS, dont les présentes Conditions de partenariat affilié font partie intégrante, et en vertu duquel le Partenaire fournira les Services de recommandation. Le Contrat de partenariat et les présentes Conditions de partenariat affilié qui lui sont applicables sont proposés de manière indépendante par l'Entreprise SaaS.

6. Partenaire : une personne morale ou physique qui utilise la plateforme Reditus dans le but de conclure et d'exécuter des Contrats de partenariat en échange d'une commission.

7. Programme partenaire : l'offre de l'Entreprise SaaS, publiée sur Reditus, permettant aux Partenaires de s'inscrire à un programme de partenariat et donc de conclure un Contrat de partenariat.

8. Partie : le Partenaire et l'Entreprise SaaS (au pluriel), ou soit le Partenaire, soit l'Entreprise SaaS (au singulier).

9. Services de recommandation : les services de recommandation fournis par le Partenaire à l'Entreprise SaaS en échange d'une commission, conformément au Contrat de partenariat, tels que précisés à l'Annexe 1 des présentes Conditions de partenariat affilié.

2. Conclusion du Contrat de partenariat

1. Un Contrat de partenariat est conclu par la demande du Partenaire de s'inscrire au Programme partenaire de l'Entreprise SaaS, l'acceptation par le Partenaire des présentes Conditions de partenariat affilié, de l'Annexe 1 et (si fournies et applicables) des conditions supplémentaires contenues dans l'Annexe 2 des présentes Conditions de partenariat affilié – ainsi que par l'acceptation et la confirmation ultérieures par l'Entreprise SaaS de l'inscription du Partenaire et de la conclusion du Contrat de partenariat – l'ensemble de ces démarches étant effectué et fourni par l'intermédiaire de Reditus. Dès la conclusion du Contrat de partenariat, le Partenaire sera autorisé à exécuter les Services de recommandation pour le compte de l'Entreprise SaaS, conformément aux termes et conditions énoncés dans le Contrat de partenariat.

2. L'ordre de priorité suivant s'appliquera en cas d'incohérences entre les documents applicables :

   • (le cas échéant) les Conditions supplémentaires (Annexe 2) ;

   • la Fiche des services de recommandation et des conditions variables (Annexe 1) ;

   • les présentes Conditions de partenariat affilié.

3. L'Entreprise SaaS se réserve le droit d'évaluer chaque demande d'inscription au Programme partenaire. Elle peut, en conséquence, décider de ne pas conclure de Contrat de partenariat et donc de rejeter la demande, à sa seule discrétion.

4. Le droit d'exécuter des Services de recommandation pour l'Entreprise SaaS est accordé à titre non exclusif. L'Entreprise SaaS peut engager d'autres partenaires ou affiliés pour l'exécution d'activités et de services similaires ou identiques, et conservera toujours le droit d'exercer elle-même ces activités, ainsi que toute autre activité promotionnelle envisageable.

5. En concluant le Contrat de partenariat, les Parties ne constituent pas (juridiquement) une société de personnes, une société en nom collectif, un partenariat public, une coentreprise ou tout partenariat équivalent. Aucune des Parties ne sera autorisée à conclure des accords pour le compte de l'autre partie.

3. Obligations du Partenaire

1. Dès la conclusion du Contrat de partenariat par l'intermédiaire de Reditus, le Partenaire aura accès aux fonctionnalités et environnements de la plateforme Reditus destinés à faciliter et à suivre l'exécution des Services de recommandation. Le Partenaire veille à ce que son Compte ne soit pas partagé avec des tiers.

2. Par l'intermédiaire de Reditus, selon le type de Services de recommandation convenu, le Partenaire se verra fournir des outils, tels que des liens de recommandation, pour exécuter les Services de recommandation.

3. Le Partenaire :

   • se conformera à l'ensemble des lois et réglementations applicables dans l'exécution du Contrat de partenariat ;

   • s'abstiendra d'exécuter des Services de recommandation via des sites web (ou d'autres canaux) à caractère illicite ou illégal ;

   • s'abstiendra d'exécuter des Services de recommandation par le biais d'une communication électronique constituant du « spam » et contrevenant à la loi applicable, telle que la réalisation non sollicitée d'activités promotionnelles par e-mail, SMS ou tout support similaire ;

   • suivra les recommandations et demandes raisonnables formulées par l'Entreprise SaaS concernant l'exécution des Services de recommandation ;

   • s'abstiendra de fausser le suivi de l'exécution des Services de recommandation en effectuant des auto-recommandations ;

   • s'abstiendra d'acheter ou d'enchérir sur des mots-clés dans Google Ads, ou de faire de même sur tout service similaire d'autres fournisseurs à des fins identiques ou similaires, comprenant tout ou partie d'un nom commercial, d'une marque de service ou d'une marque commerciale appartenant à l'Entreprise SaaS ;

   • s'abstiendra de toute publicité sur les moteurs de recherche (notamment sur des termes de marque ou des noms de domaine), publicité Facebook ou autre publicité qui entrerait en concurrence avec le marketing de l'Entreprise SaaS et risquerait de créer une confusion pour les clients de l'Entreprise SaaS.

4. L'Entreprise SaaS peut fournir au Partenaire des supports promotionnels relatifs à ses services, que le Partenaire peut utiliser dans le cadre de l'exécution des Services de recommandation. Le Partenaire n'est pas autorisé à modifier ces supports. Si le Partenaire choisit d'utiliser ces supports, il utilisera à tout moment les versions les plus récentes des supports, informations et tarifs fournis par l'Entreprise SaaS de temps à autre.

5. Le Partenaire informera et conseillera les parties qu'il cible dans l'exécution des Services de recommandation de manière honnête et sincère. Le Partenaire ne peut en aucun cas fournir des informations concernant l'Entreprise SaaS ou ses services qui pourraient être trompeuses ou difficiles à prouver. Le Partenaire s'abstiendra de faire toute déclaration ou promesse qui ne pourrait pas être vérifiée ou qui ne pourrait pas être tenue par l'Entreprise SaaS.

6. L'Entreprise SaaS peut mener une étude de satisfaction concernant les activités (promotionnelles) du Partenaire auprès des Leads fournis par ce dernier. À cette fin, l'Entreprise SaaS peut solliciter les retours de ces Leads, et le Partenaire offrira, dans la mesure où l'Entreprise SaaS le juge nécessaire, sa coopération et son soutien raisonnables à cet égard. L'Entreprise SaaS peut résilier le Contrat de partenariat avec effet immédiat lorsque l'étude démontre, selon l'appréciation raisonnable de l'Entreprise SaaS, que la poursuite de l'affiliation avec le Partenaire a ou pourrait avoir un effet négatif sur la réputation de l'Entreprise SaaS.

7. Tout abus des outils fournis pour exécuter et/ou suivre les Services de recommandation par le Partenaire entraînera le droit pour l'Entreprise SaaS de résilier le Contrat de partenariat avec effet immédiat, sans qu'un préavis ne soit requis. Tout droit acquis par le Partenaire avant le moment de la résiliation pour les motifs susmentionnés s'éteindra, sauf décision contraire de l'Entreprise SaaS.

4. Commission et paiement

1. Selon le type de Services de recommandation convenu entre les Parties, le Partenaire peut, aux conditions précisées à l'Annexe 1 des présentes Conditions de partenariat affilié, acquérir le droit à un certain montant de commission lorsqu'un Lead entreprend certaines actions auprès de l'Entreprise SaaS, telles que l'inscription d'un compte ou des achats.

2. L'attribution de la commission due au Partenaire est déclarée et calculée automatiquement par l'intermédiaire de la plateforme Reditus. L'Entreprise SaaS maintiendra son utilisation et sa mise en œuvre des outils fournis par la plateforme Reditus à cette fin pendant toute la durée du Contrat de partenariat.

3. L'Entreprise SaaS versera la commission due au Partenaire selon le mode de paiement convenu et dans la devise convenue, précisés à l'Annexe 1 des présentes Conditions de partenariat affilié. Le Partenaire est responsable du paiement de toute taxe applicable à la commission. La commission versée par l'Entreprise SaaS est considérée comme incluant la TVA et/ou toute autre taxe. Tous les frais liés au change de devise, ainsi que tout autre frais associé au paiement, sont à la charge du Partenaire

4. La fréquence à laquelle la commission sera versée (ci-après : « Période de paiement ») est précisée à l'Annexe 1 des présentes Conditions de partenariat affilié. Le versement aura lieu à condition que le seuil de paiement précisé à l'Annexe 1 (ci-après : « Seuil de paiement ») soit atteint.

5. Lorsque la commission cumulée au cours d'une Période de paiement est inférieure au Seuil de paiement, le montant cumulé sera reporté à la Période de paiement suivante jusqu'à ce que le Seuil de paiement soit atteint.

6. L'Entreprise SaaS fournira au Partenaire un relevé de la commission due (ou reportée) à la fin de chaque Période de paiement. Si le Seuil de paiement est atteint, l'Entreprise SaaS émettra en outre une facture d'auto-facturation pour le compte du Partenaire. Celles-ci peuvent être mises à disposition sur le portail Reditus. Le Partenaire est responsable de la vérification de l'exactitude et de l'exhaustivité du relevé et/ou des factures susmentionnés. L'Entreprise SaaS doit être informée de toute erreur ou incohérence dans un délai d'une (1) semaine après l'émission du relevé, faute de quoi ceux-ci seront réputés définitifs et corrects.

5. Durée et résiliation

1. Le Contrat de partenariat prendra effet à la date de conclusion indiquée à l'Article 2 et sera conclu pour une durée indéterminée.

2. Les deux Parties ont le droit de résilier le Contrat de partenariat sans motif et avec effet immédiat, à tout moment, moyennant notification écrite à l'autre Partie.

3. L'Entreprise SaaS peut résilier le Contrat de partenariat à tout moment en adressant une notification écrite au Partenaire et en lui versant une indemnité de rachat telle que précisée à l'Annexe 1. L'indemnité de rachat doit être versée intégralement dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite de résiliation.

6. Propriété intellectuelle

1. Aucune disposition du Contrat de partenariat ne sera interprétée comme transférant un quelconque droit, titre ou intérêt sur les Droits de propriété intellectuelle d'une Partie à l'autre Partie.

2. L'Entreprise SaaS, ses concédants de licence et/ou ses fournisseurs conservent l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle sur ses services ainsi que sur tout autre logiciel ou support fourni ou mis à disposition par l'Entreprise SaaS.

3. Les droits sur toute information mise à disposition par le Partenaire à l'Entreprise SaaS sont et demeurent la propriété du Partenaire (et/ou de ses concédants de licence).

4. L'Entreprise SaaS est en droit de mentionner le Partenaire sur son ou ses site(s) web et dans d'autres supports promotionnels. À cette fin, l'Entreprise SaaS est en droit d'utiliser le nom commercial, les marques et les logos du Partenaire.

5. Le Partenaire se voit accorder le droit d'utiliser les noms et logos pertinents de l'Entreprise SaaS dans le seul but de fournir les Services de recommandation. L'Entreprise SaaS peut établir des conditions concernant l'utilisation ou la reproduction de ces supports, que le Partenaire doit strictement respecter.

7. Responsabilité

1. L'Entreprise SaaS ne peut être tenue responsable envers le Partenaire que des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable dans l'exécution du Contrat de partenariat. La responsabilité de l'Entreprise SaaS pour les dommages indirects est exclue. Aux fins du Contrat de partenariat, les dommages indirects comprennent la perte d'économies, la perte de données, la perte de profit, l'atteinte à la réputation et les dommages dus à une interruption ou une stagnation de l'activité.

2. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de l'Entreprise SaaS pour les dommages directs est limitée au montant (hors TVA) de la commission versée au Partenaire (le cas échéant) au cours des trois (3) mois précédant l'incident à l'origine du dommage.

3. La limitation de responsabilité visée aux paragraphes précédents du présent Article 7 sera caduque si et dans la mesure où le dommage résulte d'une intention ou d'une imprudence délibérée de la part de la direction de l'Entreprise SaaS.

4. Tout droit à indemnisation est subordonné à la condition que le Partenaire notifie par écrit le dommage à l'Entreprise SaaS dans un délai de 30 jours après sa découverte.

8. Force majeure

1. Aucune des Parties ne peut être tenue d'exécuter une obligation en vertu du Contrat de partenariat si cette exécution est empêchée en raison d'un cas de force majeure. Aucune des Parties n'est responsable de toute perte et/ou de tout dommage résultant d'un cas de force majeure.

2. Un cas de force majeure est en tout état de cause considéré comme existant en cas de coupures d'électricité, de pannes d'Internet, de défaillances de l'infrastructure de télécommunication, d'attaques réseau (y compris les attaques D(DOS)), d'attaques par des logiciels malveillants ou autres logiciels nuisibles, de troubles civils, de catastrophe naturelle, de terrorisme, de mobilisation, de guerre, d'entraves à l'importation et à l'exportation, de grèves, de stagnation des approvisionnements, d'incendie, d'inondations et de toute circonstance par laquelle une Partie n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations ou en est empêchée par ses fournisseurs, quelle qu'en soit la raison.

9. Confidentialité

1. Les Parties traiteront comme confidentiels et ne divulgueront pas, sauf autorisation expresse des présentes, (i) le contenu du Contrat de partenariat et (ii) les informations qu'elles se communiquent mutuellement avant, pendant ou après l'exécution du Contrat de partenariat, si ces informations ont été désignées comme confidentielles ou si la Partie destinataire sait ou devrait raisonnablement présumer que ces informations étaient destinées à demeurer confidentielles. Les Parties imposent également cette obligation à leurs employés et aux tiers qu'elles engagent pour l'exécution du Contrat de partenariat.

2. Le présent Article 9 ne s'applique pas aux informations qui :

   • sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement que par suite d'une divulgation par la Partie destinataire en violation du Contrat de partenariat ;

   • étaient en la possession de la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice ou en son nom ;

   • deviennent accessibles à la Partie destinataire sur une base non confidentielle à partir d'une source autre que la Partie divulgatrice, qui n'est pas tenue de conserver la confidentialité de ces informations ; ou

   • sont développées de manière indépendante par la Partie destinataire.

3. Dans le cas où une Partie destinataire est légalement contrainte de divulguer des informations confidentielles fournies en vertu du Contrat de partenariat, cette Partie destinataire en informera rapidement et par écrit la Partie divulgatrice, afin que cette dernière puisse solliciter une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié et/ou renoncer au respect des dispositions de confidentialité du Contrat de partenariat.

4. Dès l'expiration ou la résiliation du Contrat de partenariat, pour quelque raison que ce soit, chaque Partie destinataire remettra à chaque Partie divulgatrice tous les originaux et copies de tout support, sous quelque forme que ce soit, contenant ou représentant les informations confidentielles en sa possession, ou les détruira à la demande de la Partie divulgatrice.

10. Modifications

1. L'Entreprise SaaS est en droit, à tout moment, de modifier ou de compléter le Contrat de partenariat ainsi que les présentes Conditions de partenariat affilié, y compris l'Annexe 1 et l'Annexe 2. Si l'Entreprise SaaS décide de modifier le Contrat de partenariat, elle en informera le Partenaire par écrit. Les modifications du Contrat de partenariat prendront effet deux (2) semaines après que le Partenaire en a été informé. Si le Partenaire ne souhaite pas accepter une modification, il peut résilier le Contrat de partenariat à la date à laquelle la modification prend effet.

11. Dispositions diverses

1. Le présent Contrat est exclusivement régi par le droit irlandais.

2. Tout litige entre les Parties en rapport avec ou découlant du Contrat sera soumis au tribunal compétent en Irlande, dans le ressort où l'Entreprise SaaS a son siège social – sauf disposition contraire de la loi impérative.

3. Lorsque le Contrat fait référence à « écrit » ou « par écrit », cela inclut également la communication par e-mail ou via la plateforme Reditus, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du contenu puissent être établies de manière adéquate.

4. La version de toute communication d'informations telle qu'enregistrée par l'Entreprise SaaS sera réputée authentique, sauf preuve contraire apportée par le Partenaire.

5. Si une disposition du Contrat s'avère contraire à la loi applicable ou autrement inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure où elle est conforme à la loi applicable, en tenant dûment compte de la signification voulue de la disposition concernée.

6. L'Entreprise SaaS sera autorisée à céder le Contrat de partenariat ou l'un quelconque des droits et obligations en découlant à un tiers sans le consentement du Partenaire. Le Partenaire ne sera pas autorisé à céder le Contrat de partenariat ou les droits et obligations en découlant à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'Entreprise SaaS.

Conditions de partenariat affilié | Annexe 1

Fiche des services de recommandation et des conditions variables

1. Service de recommandation

Type : « Achats par les Leads »

1. Le Partenaire percevra une commission calculée sur la base de 20 % de la valeur totale, en euros, telle que déclarée et calculée par l'intermédiaire de la plateforme Reditus, des achats éligibles effectués par un Lead à la suite des Services de recommandation du Partenaire, hors remises, TVA et tout autre frais supplémentaire applicable, pendant la période (ci-après : « Période de commission ») précisée au point 5 ci-dessous.

2. Par « achats éligibles », on entend l'achat ou le renouvellement, pendant la Période de commission, de l'un des produits, abonnements ou services suivants de l'Entreprise SaaS :

   1. Abonnement Repricer, quelle que soit la taille du forfait

3. Le Partenaire n'aura pas droit à une commission :

   • pour l'achat par un Lead de produits, abonnements ou services qui ne sont pas considérés comme des achats éligibles ;

   • pour les achats éligibles effectués par des Leads s'étant adressés à l'Entreprise SaaS de manière indépendante et directe, sans l'intervention du Partenaire, et qui, par conséquent, ne sont pas déclarés par l'intermédiaire de la plateforme Reditus ;

   • dans le cas où l'Entreprise SaaS n'a pas reçu le paiement (y compris en cas de rétrofacturation) des montants dus par le Lead pour l'achat éligible ;

   • si le Lead est, ou a été, client de l'Entreprise SaaS avant le moment où il a été recommandé par le Partenaire dans le cadre des Services de recommandation ;

   • qui est générée par le Partenaire par des actes frauduleux ou des actes contrevenant au Contrat de partenariat ou à la loi applicable ;

   • autre que la commission explicitement précisée dans le Contrat de partenariat

4. En cas de résiliation sans motif par l'Entreprise SaaS, ou de résiliation par le Partenaire sur le fondement de l'Article 10, le Partenaire conservera le droit à une commission au titre du Contrat de partenariat pour la totalité de la Période de commission convenue pour chaque Lead. Dans un tel cas, le montant de la commission relative à chaque Lead due au Partenaire pour chaque Période de paiement restante après la résiliation sera présumé être égal au montant moyen de la commission accumulée par le Partenaire au titre du Contrat de partenariat au cours des Périodes de paiement relatives à ce Lead spécifique avant la résiliation, sauf preuve contraire apportée par l'Entreprise SaaS.

2. Calcul de l'indemnité de rachat

L'indemnité de rachat correspondra à un montant égal à la commission mensuelle moyenne perçue par le Partenaire au cours des trois (3) mois précédant la date de résiliation, multipliée par le nombre de mois restants de la Période de commission. Si la Période de commission est inférieure à trois (3) mois, l'indemnité de rachat sera calculée sur la base de la commission mensuelle moyenne perçue au cours des mois effectifs de la Période de commission.

3. Période de paiement

Jusqu'à 30 jours

4. Seuil de paiement

€50

5. Mode de paiement

Virement bancaire

6. Période de commission

12 à 24 mois